CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)
Ces conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent pour l’ensemble des prestations conclues entre le client et le photographe (désigné « florent-photographe »). Elles créent un accord légal entre toutes les parties. Elles sont intégralement acceptées sans réserve pour le client.
Le photographe (désigné « florent-photographe ») se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes.
ARTICLE 1 – OBJET
Florent-photographe est propriétaire du site www.florent-photographe.fr dans lequel est proposé des prestations photographiques.
Les CGV telles qu’écrites dans ce document forment un document contractuel.
ARTICLE 2 – RESERVATION
2.1 La reservation d’une prestation photographique n’est effective qu’après validation du contrat signé et d’un acompte de 30% du montant de la prestation ou des frais de séances selon le type de prestation.
2.2 A défaut de réception de l’acompte ou des frais de séance et de la réception du contrat signé, aucune date n’est réservée par le photographe.
2.3 Toute réservation entraine l’adhésion aux conditions générales de ventes.
2.4 Les devis établis sont valables 30 jours
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 Les prix de vente sont ceux pratiqués au moment de la réservation.
3.2 Les tarifs affichés sur le site www.florent-photographe.fr peuvent être modifiées à tout moment. Néanmoins en cas de modification, toute réservation préalablement effectuée gardera le tarif appliqué lors de la réservation.
3.3 Les prix de vente sont hors taxe (TVA non applicable, article 293.B du code général des impôts)
3.4 L’heure supplémentaire est facturée 100€/heure, et est indivisible. Toute heure commencée est facturée au client. Le photographe informera au préalable
ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement sont inclus dans les département de l’Oise et du Val d’Oise.
Au delà, les frais appliqués sont ceux au réels.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 L’acompte versé de la prestation ou les frais de séance peuvent être réglées en espèce, par carte bancaire ou par virement.
5.2 Le règlement total peut se faire par espèce, par virement ou par carte bancaire.
5.3 Le non paiement de la totalité de la prestation commandée entraîne l’annulation de la livraison des photos numérique et physique. Le photographe se réserve le droit de supprimer les photos après en avoir informé le client.
ARTICLE 6 – CAS DE FORCE MAJEUR ET MALADIE
6.1 En cas de conditions climatiques défavorables (pluie intense, orage, tempêtes) empêchant la réalisation de la prestation. La séance sera reportée à une date ultérieur. Aucun remboursement ne sera effectué.
6.2 En cas de maladie du client ou du photographe, aucun remboursement ne sera effectué.
Le photographe ne sera pas tenu responsable et la prestation sera reportée à une date ultérieur.
6.3 En cas de force majeur (accident, décès…), le photographe se reserve le droit d’annuler ou reporter la séance.
6.4 En aucun cas de force majeur et maladie comme cité dans l’article 6, la responsabilité du photographe ne sera engagé. Aucun versement de dommage et interêts ne pourront être demandés.
ARTICLE 7 – PROBLEME TECHNIQUE ET ACCIDENT
7.1 En cas de problème technique lié à son matériel photographique ou d’accident empêchant le photographe de réaliser sa prestation, le client sera intégralement remboursé sans donner lieux à des dommages et interêts.
7.2 En cas de dégâts matériels causés par le client ou tout autre personne liée au client. Le client sera tenu responsable et procédera au rachat ou au remboursement du matériel endommagé.
ARTICLE 8 – REALISATION DE LA PRESTATION
Le client s’engage à respecter les horaires définis sur le contrat. Tout retard sera imputé au temps définis préalablement dans le contrat.
ARTICLE 9 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
9.1 Conformément à la législation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. L’acompte versé à la réservation sera remboursé dans son intégralité sauf si la prestation pour laquelle le photographe a été mandaté ait déjà eu lieu.
9.2 En cas d’annulation de la commande à l’issu du délai légal de rétractation, l’acompte versé ne sera pas remboursé.
9.3 Toute heure supplémentaire le jour même de la prestation donne lieu à une majoration comme définit dans l’article 3.
9.4 Aucune modification de forfait n’est possible le jour même de la prestation.
ARTICLE 10 – POST-TRAITEMENT
10.1 Le photographe est le seul à décider du traitement appliqué aux photos.
10.2 Toute retouche supplémentaire à la demande du client est facturé au client en fonction du temps dévolu. Le photographe informera le client du supplément pour lequel un accord est impératif avant début des travaux.
ARTICLE 11 – LIVRAISON
11.1 Aucun fichier brut n’est inclus dans les livraisons.
11.2 Les fichiers livrés sont au format JPEG, JPG et sont accessibles durant 3 mois par une galerie protégée par un mot de passe (communiqué lors de la livraison).
11.3 Le photographe livre les photos à ses clients dans les meilleurs délais possible. Ce délai sera annoncé lors de la réservation ou du devis. Tout retard de livraison ne donne lieu à aucun dommages et interêts.
11.4 Le photographe ne peut être tenu responsable d’un défaut de livraison venant d’un intermédiaire avec qui le client a effectué directement la commande.
ARTICLE 12 – CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
12.1 Les fichiers sont conservés durant 1 mois à compter de la livraison. sauf pour les forfaits incluant une durée de conservation supérieur.
12.2 Le photographe n’est pas responsable en cas de détérioration ou de perte des fichiers numériques.
12.3 Au delà des durées de conservation énoncées au préalable, le client peut demander si le photographe dispose des fichiers. Si tel est la cas, chaque fichier numérique sera facturé 5€.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES
Les informations collectées sont destinées exclusivement à assurer la bonne gestion et le suivis des commandes.
ARTICLE 14 – DIFFUSION DES IMAGES
14.1 Les photographies pourront être utilisées par le photographe afin d’assurer sa promotion commerciale sur différents supports tel que: réseaux sociaux, site web, album, plaquette tarifaire etc…
14.2 Le client s’engage à citer impérativement l’auteur florent-photographe lors de la publication des photographies sur les réseaux sociaux.
14.3 Le client est autorisé à tirer, copier les fichiers sur tout support pour un usage strictement personnel.
14.4 Il est interdit d’effectuer des copies d’écran ou de copier des images depuis le site www.florent-photographe.fr ainsi que les réseaux sociaux liés.
14.5 Le client peut s’opposer à la diffusion des photographies. Il devra le signaler impérativement avant la signature du contrat pour lequel une majoration de 15% lui sera facturé pour le manque à gagner sur la communication du photographe.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes contestations relatives à l’application des CGV ici écrites. Le tribunal compétent est sauf disposition légale contraire, le tribunal du siège social d’exercice du photographe.
